Six questions que tout commerçant se pose.
Ces règles ne sont pas là pour vous piéger : elles protègent vos clients et la réputation de votre commerce. Voilà ce qu'elles demandent concrètement, et ce qu'elles ne demandent pas.
Le RGPD, c'est une loi qui me concerne, moi ?
Si votre site reçoit des noms, des adresses, des numéros ou des moyens de paiement, oui : vous traitez des données personnelles. Un formulaire de contact suffit.
Que se passe-t-il si un point n'est pas tenu ?
Dans la grande majorité des cas, la CNIL commence par une mise en demeure : elle indique ce qui manque et laisse un délai pour le corriger. C'est ce délai qui se traite, en corrigeant. Les sanctions financières publiées pour des commerces vont de quelques milliers à quelques dizaines de milliers d'euros ; elles visent surtout des manquements répétés ou des refus de corriger.
J'ai un bandeau de cookies, ça suffit ?
Pas s'il ne propose que d'accepter. Refuser doit être aussi simple qu'accepter, et aucun traceur ne doit être déposé avant le choix. C'est le manquement le plus courant.
Les mentions légales et le RGPD, c'est la même chose ?
Non. Les mentions légales disent qui édite le site (loi française). La politique de confidentialité dit ce que vous faites des données (RGPD). Il faut les deux.
Je dois nommer un délégué à la protection des données ?
Rarement pour un commerce. En revanche, vous devez pouvoir dire qui répond aux demandes de vos clients, et sous quel délai.
Est-ce que vous me certifiez conforme ?
Non, et personne ne le fait en une heure. On constate ce qui est présent ou absent, on le date, et on écrit les corrections. La conformité se juge sur un ensemble, pas sur une page.