Conditions générales de vente

En un paragraphe

Deux offres : le dossier de vérification à 100 € hors taxes, et le pack à 490 € hors taxes, dossier, corrections et six mois de contrôle compris. Le dossier est payable après sa remise et rien n'est dû si votre site ne présente aucun point non conforme. La vérification est passive : nous lisons les pages publiques, sans intrusion et sans modification. La correction du pack est appliquée par nos soins, sur les points relevés au dossier uniquement, après sauvegarde de votre site.

Le détail fait foi ci-dessous. Les conditions générales complètent le devis accepté et le contrat signé.

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales régissent les prestations de vérification de site, de correction et de suivi fournies par Grégoire Durand, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Gardelis, SIREN 898890751, à ses clients professionnels et, le cas échéant, à ses clients particuliers.

Elles s'appliquent à toute commande, y compris en l'absence de signature, dès lors que le devis a été accepté ou que la prestation a commencé. Elles prévalent sur les conditions d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, elles sont communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

Article 2. Devis et formation du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, gratuit, valable 30 jours à compter de sa date.

La commande est ferme à réception du devis portant la mention « bon pour accord », daté et signé, ou d'un accord écrit équivalent par courrier électronique.

Les prestations sont exercées en qualité d'entrepreneur indépendant. Aucune relation de subordination, de société ou de mandat général n'en découle.

Article 3. Prix

Le dossier de vérification est vendu 100 € hors taxes. Le pack, qui comprend le dossier, les corrections et six mois de contrôle mensuel, est vendu 490 € hors taxes. Ces prix sont forfaitaires et incluent le dossier pour le pack.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Ne sont pas compris : les frais d'hébergement, de licence d'extension, de certificat, de prestataire tiers, d'impression ou de traduction, qui restent à la charge du client.

Un tarif hors périmètre, notamment une correction absente du dossier, fait l'objet d'un devis distinct.

Article 4. Absence de constat

Si le relevé ne relève aucun point non conforme, aucun montant n'est dû au titre du dossier. La facture est annulée par un avoir, ou n'est pas émise.

Pour le pack, l'absence de point non conforme rend les volets corrections et suivi sans objet et aucun montant n'est facturé.

Cette règle ne s'applique pas aux prestations hors périmètre, ni aux travaux réalisés à la demande expresse du client.

Article 5. Paiement

Le dossier est payable après sa remise. Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par virement bancaire.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé (néant).

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce).

En cas de défaut de paiement, les prestations en cours peuvent être suspendues huit jours après mise en demeure écrite, sans indemnité pour le client.

Article 6. Nature et limites de la vérification

La vérification est passive : lecture des pages publiques, sans intrusion, sans tentative d'authentification, sans modification, sans installation.

Elle ne constitue ni un test d'intrusion, ni une certification, ni une attestation de conformité, ni un avis juridique.

Les constats sont datés et reproductibles à leur date. Ils ne garantissent pas l'absence d'autres défauts, ni le maintien de l'état constaté. Un site change : un certificat expire, un composant est mis à jour, une page est modifiée.

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens, jamais d'une obligation de résultat. Il ne garantit ni l'absence de contentieux, ni l'issue d'un contrôle de la CNIL, ni un classement dans les moteurs de recherche.

Article 7. Corrections et suivi (pack)

Le périmètre des corrections est limité aux points non conformes listés au dossier. Toute demande supplémentaire fait l'objet d'un devis distinct.

Le client autorise l'intervention par écrit, fournit les accès nécessaires, et réalise une sauvegarde complète de son site avant l'intervention. À défaut de sauvegarde, le prestataire peut refuser d'intervenir.

Une intervention peut rendre le site momentanément indisponible ou modifier l'apparence de certaines pages. Le client en est informé et l'accepte.

Si une correction ne peut être appliquée sans risque, ou si l'hébergeur ou un tiers l'empêche, le prestataire arrête, documente et signale. Cette interruption n'ouvre droit à aucune indemnité.

Le suivi de six mois consiste en un contrôle daté par mois. Il ne garantit pas le maintien en état du site et s'arrête de plein droit au terme, sans reconduction.

Article 8. Droit de rétractation

Pour les clients particuliers et les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client dispose de quatorze jours pour se rétracter, sans motif (art. L. 221-18 du code de la consommation).

Ce droit ne peut plus être exercé lorsque la prestation a été pleinement exécutée avec l'accord exprès du client avant la fin du délai (art. L. 221-28, 1°).

Un client professionnel ne dispose pas de droit de rétractation.

Article 9. Confidentialité et propriété intellectuelle

Le dossier remis appartient au client et peut être transmis à son prestataire technique. Toute revente, publication intégrale, ou présentation comme une certification est interdite.

Le client s'abstient de publier le dossier tant que les points critiques ne sont pas corrigés. Le prestataire s'abstient de communiquer sur les faiblesses constatées.

La méthode, les contrôles, les trames et les outils du prestataire restent sa propriété exclusive.

Chaque partie préserve la confidentialité des informations de l'autre pendant trois ans après la fin de la mission. Les informations publiques ne sont pas confidentielles.

Article 10. Données personnelles

Les mesures d'audit sont conservées cinq ans avec le dossier. Aucune donnée personnelle des visiteurs du site vérifié n'est collectée.

Les données de facturation sont conservées dix ans (art. L. 123-22 du code de commerce). Aucun transfert hors de l'Union européenne.

Contact pour toute demande : contact@gardelis.fr.

Article 11. Responsabilité

La responsabilité du prestataire est limitée au montant hors taxes effectivement payé au titre de la prestation concernée.

Sont exclus les dommages indirects, la perte de chance, la perte de chiffre d'affaires, la perte de référencement, la perte d'exploitation liée à une indisponibilité, et la perte de données non sauvegardées par le client.

Le prestataire n'est pas responsable des actes de l'hébergeur, du gestionnaire de contenu ou d'un prestataire tiers du client.

Article 12. Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@gardelis.fr dans les trente jours suivant la remise du dossier.

Pour un client particulier, le recours gratuit à un médiateur de la consommation est possible : coordonnées communiquées sur demande.

En cas de désaccord sur un traitement de données, la CNIL peut être saisie, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Lyon. Le contrat est soumis au droit français.